Conditions Générales de Vente
de Ilies MANATA
Dernière mise à jour : 14 / 09 / 2025
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Ilies DRICI, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par MANATA. Son représentant légal est Ilies Drici en qualité de dirigeant, immatriculé sous le numéro 914 207 485 00014, dont le siège social est situé au 11 rue des Alouettes, 59121, Haulchin, France.
Ilies DRICI peut être contacté :
• Par téléphone : 06 98 85 46 97
• Par email : contact@manata.fr
La passation d’une commande et / ou la signature d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels MANATA, dont les coordonnées sont précisées en en-tête, met à disposition de ses clients les services de Web Design, de Développement Web, Mentoring et des modèles disponible à la vente sur le Site (ci-après les “Services”).
Article 3 – Produits et prestations proposés
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MANATA (« Le Prestataire ») fournit aux Clients B2B et B2C (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par écrit ou oralement, les Services suivants :
3.1 Prestations de Web Design et Développement Framer
Le Prestataire propose trois packs de prestations, dont les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des besoins spécifiques du Client :
Pack Émeraude – 1 500 €
Web Design simple
Développement Framer
3 retours sur le projet
Optimisation SEO
Site clé en main avec tutoriel
Pack Saphir – 2 500 €
Tout le Pack Émeraude
Design 100 % sur mesure
2 retours supplémentaires
Animations avancées
Site clé en main avec tutoriel
Pack Rubis – 4 000 €
Tout le Pack Saphir
10 retours sur le projet
Animations et interactions complexes
Site clé en main avec tutoriel
Tarifs solidaires associatifs :
Émeraude : 1 050 € (remplace le Web Design simple par une template)
Saphir : 1 750 €
Rubis : 2 800 €
Service de Maintenance optionnelle (crédit mensuel) :
Émeraude : 350 € / 8h / mois (Associatif : 140 €)
Saphir : 600 € / 16h / mois (Associatif : 250 €)
Rubis : 950 € / 24h / mois (Associatif : 395 €)
Pour plus d'informations sur les Services de Maintenance, veuillez voir l'article 10.
3.2 Prestations de Mentoring
Le Prestataire propose trois packs de mentoring, dont les tarifs peuvent varier en fonction du pack choisi par le Client :
Pack Émeraude – 79 € / session (Tarif étudiant : 59 €)
1 session de 1 à 2 heures en visioconférence
Analyse du projet
Feedback direct et actionnable
Enregistrement de la session inclus
Pack Saphir – 329 € / mois (Tarif étudiant : 199 €)
1 call hebdomadaire de 1 à 2 heures
Feedback asynchrone léger
Suivi personnalisé sur UX/UI, Framer ou freelancing
Accès prioritaire par email / DM
Pack Rubis – 549 € / 2 mois (Tarif étudiant : 349 €)
1 call hebdomadaire de 1 à 2 heures
Feedbacks asynchrones illimités
Roadmap de progression et plan d’action concret
Accès à des ressources exclusives
3.3 Produits digitaux
Vente au prix unique indiqué sur le Site.
Livraison immédiate après paiement via LemonSqueezy par lien email ou page de confirmation.
Licence individuelle ou pour équipe sur un même support. Toute revente non autorisée est interdite.
3.4 Applications
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients professionnels (B2B) et consommateurs (B2C), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 - Paiement au comptant à la Fourniture des Services
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. Le solde de la prestation est payable à la réception de la facture. Un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture est accordé. En cas de non paiement dans ce délai, la prestation ne sera pas fournie tant que le montant total n’a pas été réglé.
4.2 - Acompte
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. L’acompte est payable au comptant lors de la réception de la facture d’acompte. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
4.3 - Échéancier
Pour les prestations de longue durée ou d’un montant important, un échéancier peut être établi d’un commun accord entre les parties. Cet échéancier sera joint au devis et fera partie intégrante du contrat.
30 % à la commande, payable à la signature du devis.
40 % à mi-parcours, à la validation des maquettes ou livrables intermédiaires.
30 % au solde, à la livraison finale des services commandés.
Le paiement s’effectuera en 3 versements, dans un délai maximum de 90 jours, à compter de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions indiquées à l’article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.
4.4 - Modes de paiement
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Par virement bancaire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.5 - Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
4.6 - Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Les tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les tarifs sont indiqués en montants nets, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, tant que le chiffre d’affaires annuel du freelance ne dépasse pas les seuils prévus par la législation.
Article 5 - Commande
5.1 - Modalité de commande et acceptation
Toute commande de Services doit être effectuée par écrit ou oral (appel, mail, courriel, lettre, bon de commande).
Les prestations de services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation expresse du Client, suivie de l’acceptation de la commande par le Prestataire. Celui-ci disposera d’un délai de 15 jours pour l’accepter. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les templates digitaux sont livrés immédiatement après paiement.
Pour les prestations de services, un suivi hebdomadaire minimum est requis. Le premier rendez-vous permet de reformuler la commande, définir les enjeux, les livrables et la structure du projet.
Les livrables sont transférés par email et/ou droits d’édition sur le projet détenu par le Client.
Toute modification des produits, services ou livrables après livraison relève uniquement du Client et n’engage plus la responsabilité du Vendeur.
Pour les produits digitaux, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas après livraison.
Pour les prestations et mentoring, remboursement possible uniquement en cas d’annulation avant le début effectif de la prestation.
5.2 - Modifications de la commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
5.3 - Acompte versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Tarifs et modalités de paiement » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 6 - Retard de paiement
6.1 - Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
En vertu de l’article L. 441-6 du code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix HT figurant sur la facture et non sur le prix TTC, dans la mesure où la TVA n’est pas applicable.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 2.5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
6.2 - Suspension et annulation des remises
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
6.3 - Absence de compensations
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 7 - Exécution des services
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnements du Site ou des services tiers (Cal.com, LemonSqueezy).
Le Prestataire n’est pas responsable des usages non conformes ou modifications apportées par le Client aux livrables.
La responsabilité financière maximale du Prestataire est limitée au montant effectivement versé par le Client pour le service ou produit concerné.
7.1 - Délai de Fourniture des Services
Les services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable, déterminé en fonction de la nature de la prestation, et ce, à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment accepté, accompagné de l’acompte exigible.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Tout retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 15 jours. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Les services seront livrés par voie électronique à l’adresse email fournie par le Client, ou en présentiel si cela s’avère nécessaire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à l’adresse indiquée dans le devis accepté par le Client.
7.2 - Demandes et modifications
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le client a la possibilité de demander des modifications gratuites sur les services fournis, dans la limite d’un nombre défini (Voir Article 3). Le nombre de modifications gratuites peut varier selon le pack choisi.
Au-delà de ce nombre de retours gratuits, toute modification supplémentaire pourra être facturée, sauf indication contraire dans le cadre d’un abonnement spécifique.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
7.3 - Remboursement et résolution de Vente
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Remboursement possible si le prestataire n’a pas pu réalisé la prestation en cas de force majeur la somme rembourser pour le service non exécuté sera remboursé au client.
La prestation est considérée comme terminée dès la livraison des services.
Article 8 - Droit de rétractation du client
8.1 - Interdiction au droit de rétractation
Selon L221-23 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises. Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation, mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
8.2 - Délai de rétractation
D’après l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours commence à partir du lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien, selon ce qui est applicable. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
8.3 - Conditions de rétractation
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :
Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ( cf. annexe ci-jointe ) • Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
L’article L221-25 du Code de la consommation stipule que vous n’êtes pas obligé de motiver ou de justifier votre décision. Vous devrez tout de même être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
8.4 - Remboursement en cas de rétractation
Vous serez remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez informé le prestataire de votre décision de rétractation, sauf en cas de retard justifié, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. Avec votre accord, le prestataire pourra utiliser un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaires à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
Toutefois, l’acompte versé lors de la commande ne sera pas remboursé, sauf en cas de force majeure ou si la prestation n’a pas été réalisée.
Article 9 - Résiliation de la prestation par le Prestataire
Conformément à l’article 1217 du Code civil, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin unilatéralement à la prestation en cours, dans les cas suivants, sans préjudice de toute autre action en réparation de son préjudice, sous réserve de respecter les conditions prévues par la loi et les présentes CGV :
9.1 - Manquement aux obligations contractuelles du Client
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de nonpaiement des acomptes, retard de fourniture des informations nécessaires ou non-respect des délais convenus, le Prestataire pourra résilier la prestation, après avoir envoyé une mise en demeure par écrit, restée sans effet pendant un délai de 7 jours.
9.2 - Comportement inapproprié du Client
Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement le contrat en cours en cas de comportement inapproprié du Client, incluant notamment, mais sans s’y limiter :
Insultes, propos diffamatoires ou dégradants ;
Remarques discriminatoires ou racistes ;
Menaces, harcèlement ou intimidation verbale ou écrite ;
Tout acte perturbant l’exécution normale de la prestation.
En cas de résiliation fondée sur l’un des motifs précités, l’acompte versé par le Client lors de la commande restera acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, toutes prestations déjà exécutées étant considérées comme dûment fournies.
La présente disposition s’applique sans préjudice de toute action que le Prestataire pourrait engager pour faire valoir ses droits et obtenir réparation de tout préjudice subi.
9.3 - Force majeure
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties), empêchant l’exécution complète ou partielle de la prestation, le Prestataire pourra résilier le contrat sans qu’il en découle aucune responsabilité. En pareil cas, le Prestataire remboursera au Client les acomptes déjà versés pour les prestations non exécutées, à moins qu’un service partiellement exécuté ait déjà été fourni.
9.4 - Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation
Si le Client ne fournit pas, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (tels que documents, informations, ou accès aux ressources nécessaires), ce retard entraînera la suspension de la prestation. Si ce retard excède 15 jours, le Prestataire pourra résilier la prestation. Le Client sera alors informé par écrit, et aucune indemnité ne sera due au Client, à moins qu’un service partiellement exécuté ait déjà été fourni.
9.5 - Résolution de la vente en cas de manquement important
Le Prestataire pourra également mettre fin à la prestation si le retard ou le manquement à l’exécution de la prestation par le Client devient substantiel, affectant de manière significative l’exécution du contrat. Une mise en demeure écrite sera adressée au Client, et si ce dernier ne réagit pas dans les délais impartis, le contrat pourra être résilié unilatéralement par le Prestataire.
En cas de résiliation de la prestation par le Prestataire, ce dernier ne procédera à aucun remboursement des acomptes déjà versés, lorsque des prestations ont déjà été fournies, en tout ou en partie. En revanche, les acomptes versés seront remboursés uniquement pour les prestations non exécutées, après déduction d’un montant proportionnel aux services déjà rendus. Le Prestataire informera le Client de la résiliation par écrit, en précisant les raisons de cette décision.
Article 10 - Abonnement Maintenance des Sites
10.1 – Objet
Le Prestataire propose au Client des services d’abonnement mensuel pour la maintenance de sites web (ci-après « Services de Maintenance »), permettant de garantir la continuité, la performance et la mise à jour des sites réalisés par le Prestataire. Les Services de Maintenance incluent exclusivement la maintenance corrective, les mises à jour de contenu, l’optimisation légère ou avancée et les ajustements design selon le pack choisi.
10.2 – Packs et contenu
Les Services de Maintenance sont proposés selon trois packs :
Pack Émeraude : 8 heures de maintenance mensuelle, au tarif de 350 € (250 € pour les associations). Comprend correction mineure, mises à jour de contenu et optimisation légère.
Pack Saphir : 16 heures de maintenance mensuelle, au tarif de 600 € (400 € pour les associations). Comprend tout le Pack Émeraude, optimisation performance (SEO technique, vitesse) et ajustements design.
Pack Rubis : 24 heures de maintenance mensuelle, au tarif de 950 € (600 € pour les associations). Comprend tout le Pack Saphir, maintenance prioritaire et évolutive (refonte légère de sections existantes, ajout de fonctionnalités simples, optimisation UX).
Les Services de Maintenance ne couvrent pas la création de nouvelles sections, pages ou fonctionnalités majeures non prévues dans le pack souscrit.
10.3 – Modalités de paiement
Le paiement des Services de Maintenance est effectué à réception de facture, à compter de la semaine de souscription. Les heures non consommées au cours du mois sont cumulatives sur les mois suivants. Le Prestataire enverra un rappel des crédits d’heures restants au Client conjointement à la facture mensuelle.
10.4 – Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle. Le paiement de chaque mois ouvre droit à la fourniture des Services de Maintenance correspondants.
En cas de non-paiement du mois malgré réception de la facture, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la fourniture des Services pour ce mois.
Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la facture, sauf accord écrit préalable ou résiliation formelle par le Client, les heures restantes cumulées sont automatiquement perdues, sans recours ni compensation.
Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de sept (7) jours avant la date d’échéance de la facture suivante.
10.5 – Obligations du Client
Le Client n’a aucune action spécifique à réaliser pour bénéficier des Services de Maintenance, hormis la fourniture d’accès nécessaires au Prestataire pour effectuer les opérations prévues.
10.6 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu de créer de nouvelles pages, sections ou fonctionnalités majeures non prévues dans le pack souscrit. Sa responsabilité est limitée à la fourniture des Services de Maintenance définis dans le pack choisi.
Article 11 - Responsabilité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant payé par le Client pour la Fourniture des Services, hors TVA.
Article 12 - Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@manata.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information relative au projet du Client sans son autorisation expresse. Toutes les données, documents, ou éléments relatifs au projet seront traités de manière confidentielle et ne seront partagés avec des tiers qu’avec le consentement préalable du Client.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées dans le cadre de la prestation. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables (images, contenus, etc.), mais ce droit ne comprend pas la possibilité de reproduction, modifier, revendre, ou exploiter les créations à des fins commerciales sans l’accord expresse, écrite et préalable du Prestataire.
Si le Client souhaite obtenir les fichiers sources et les droits de propriété intellectuelle associés, cela peut être accordé sous demande spécifique. Toutefois, un supplément tarifaire sera appliqué pour l’attribution de ces droits. Une fois le paiement effectué pour l’acquisition de la propriété intellectuelle, le Client pourra jouir pleinement des droits d’exploitation, y compris la modification et la revente des créations, dans les conditions prévues par le contrat.
Toute reproduction, diffusion, téléchargement, modification ou utilisation des marques, illustrations, images, photos, logotypes, modèles, ou tout autre contenu appartenant à Ilies Manata, et ce, sur tout support et pour tout motif, est strictement interdite sans l’accord préalable, exprès et écrit de Ilies Manata. En cas de violation de cette interdiction, des actions en justice pourront être engagées, et des sanctions pénales pourront être appliquées conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, notamment en matière de contrefaçon, pouvant entraîner des peines de prison et/ou des amendes.
Article 14 - Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.
Concernant les B2B : Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Valenciennes.
Concernant les B2C : En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent contrat, et sous réserve des règles spécifiques applicables aux consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur, conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.
Toutefois, en l’absence d’une telle disposition, les parties conviennent que le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, Ilies Manata propose au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Article 15 - Résolution des litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 10 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 60 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-dessus.
› La rédaction d’un constat est requise
En vertu de l’article 1540 du code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles.
La médiation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
› Si le médiateur est une personne physique
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un Médiateur. Si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le Médiateur serait désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Valenciennes statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.
Ce Médiateur réunira les Parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 60 jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire.
› Si la médiation est un centre institutionnel de procédures amiables
Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de médiation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre. Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, durant la procédure de médiation, les Parties s’interdisent d’exercer une action en justice à l’encontre de l’autre, à défaut elles s’exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de médiation, le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 90 jours, la tentative de médiation sera réputée achevée. D’autre part, en vertu de l’article 1531 du code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
› Si l’expert est désigné par les Parties ou par un Tribunal
Pour tous différends ou divergences d’interprétations relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de désigner d’un commun accord un expert. Si au terme d’un délai de 30 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de l’expert, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Valenciennes statuant en référé ou sur requête, à la demande de la partie la plus diligente.
Toutefois, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :
Litige entre professionnels.
Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel.
Négociation directe entre le consommateur et le professionnel.
Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation.
Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur.
Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple.
Litige portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux).
Litige portant sur des services rendus par des prestataires publics de l'enseignement supérieur
Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service-clientèle.
La demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.
Le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d'1 an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le litige est compatible avec la médiation (les domaines liés à la santé, à l’intérêt général ou à l'enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation).
Dans un cas comme dans l'autre, le médiateur de la consommation désigné par le professionnel doit figurer parmi une liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Le médiateur est désigné pour 3 ans.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. C'est le professionnel qui en assume le coût.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord seules, le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les parties de l'accepter ou de la refuser.
En cas de refus, les parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire.
Article 16 - Modification des CGV
Ilies Manata se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Toute modification des CGV sera publiée sur le site internet de Ilies Manata ou communiquée directement aux clients par e-mail ou tout autre moyen approprié.
Les nouvelles CGV entreront en vigueur à compter de leur publication et s’appliqueront immédiatement aux nouvelles commandes. Pour les contrats en cours, les modifications ne seront applicables qu’après information du client et, le cas échéant, après accord exprès de ce dernier.
Article 17 - Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.